Mentions légales et Conditions de ventes

PRÉAMBULE

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Le présent document a pour but de vous informer sur la Sarl XELA PMM et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de la Sarl XELA PMM

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Sarl XELA PMM au capital de Trois mille euros dont le siège social est au 10 rue du jardin public 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 059 741, ci-après dénommée « XELA PMM » et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet (https://piecesdemachinesamortiers.fr, http:// www.xpmm.fr/, http://www.pmm.boutique/) ou par tout autre moyen dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur https://piecesdemachinesamortiers.fr.

L’ensemble des visuels présentés sur https://piecesdemachinesamortiers.fr, http:// www.xpmm.fr/, http://www.pmm.boutique/ ne sont pas contractuels. Les visuels sont présentés à titre informatif.

Pour toute question relative à un achat en ligne ou en Boutique, le Centre de Relation clients de https://piecesdemachinesamortiers.fr, http://www.xpmm.fr/, http://www.pmm.boutique/ peut être joint à l’adresse email suivante :

contact@piecesdemachinesamortiers.fr

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur les sites https://piecesdemachinesamortiers.fr, http://www.xpmm.fr/, http://www.pmm.boutique/. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions

applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’achat.

La vente est réputée conclue par le vendeur à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserves.

ARTICLE I. Information précontractuelle :

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit
- le prix des produits et des frais annexes
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

ARTICLE II. COMMANDES

II.A.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur le site https:// piecesdemachinesamortiers.fr, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

II.A.2 Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le site de commande https:// piecesdemachinesamortiers.fr ou, http://www.xpmm.fr/ ou, http://www.pmm.boutique/. II.A.3. L’acceptation par la SARL XELA PMM résulte de la livraison directe des produits commandés

II.A.4. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive

II.A.5. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

A.Notion de commande

B. Traitement de la commande

II.B.1. Chaque commande peut être passée par Internet. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus, en cas de modification de l’adresse de livraison indiquée au moment de la prise de commande, les éventuels frais engendrés seront à la charge de l’acheteur.

II.B.2. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la Sarl XELA PMM et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

II.B.3. En cas de rupture de stock, la société Sarl XELA PMM informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d’un retard d’un mois ou plus du délai de référence, l’acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande. Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai d’usage, sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalités.

II.B.4. En cas d’arrêt de production du fabricant, la société Sarl XELA PMM informera l’acheteur et proposera une alternative (soit une marchandise équivalente, soit s’en rapprochant). La marchandise de remplacement peut avoir un tarif différent de la transaction initiale. L’acheteur pourra demandée le remboursement de sa transaction si les propositions de la société Sarl XELA PMM ne lui conviennent pas.

II.B.5. La Sarl XELA PMM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

II.B.6 Aucune commandes ne pourra être annulée après expédition. De plus, les demandes d’annulations doivent être transmises par écrit auprès de la Sarl XELA PMM, sans quoi aucunes demandes ne pourra être prise en compte.

En cas de refus de colis suite à une annulation non confirmée par la Sarl XELA PMM ou une annulation après expédition, un frais de ports pourra être déduit de votre remboursement.

ARTICLE III. DELAIS – LIVRAISON

III.1 Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos DÉPOTS

III.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans chaque fiche produit sur le site Internet en fonction du stock au jour de la vente.
La Sarl XELA PMM ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en tous cas de force majeure ou cas fortuit, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, des retards des transporteurs, pénurie de produits et matière.

III.3 Le prix du transport est répercuté au coût réel en fonction du poids de votre commande pour toute commande inférieure à 150 € HT. L’emballage est inclus dans les frais de port. 

III.5 Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur ou postier en cas de détérioration ou effraction des colis. Ce dernier devra faire des réserves sur le récépissé auprès de l’organisme transporteur et nous tenir informé dans les plus brefs délais.

Le franco de port n’apporte aucune dérogation à ces clauses.

L’acceptation d’un bordereau de transport sans réservés implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés sur palette filmée), ceci sans possibilité ultérieure de recours. (ATTENTION : la mention SOUS RESERVE DE DEBALLAGE est sans valeur en cas de litige).

La société Sarl XELA PMM s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur.

III.6 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur.

Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’acheteur :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.

-devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
-disposera d’un délai de 4 jours calendaires pour le signaler à Sarl XELA PMM par lettre recommandée avec accusé réception.

Sans ces précautions, aucun recours (manquement, matériels endommagés...) ne pourra s’exercer.

III.7 Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois ; le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison.

III.8 Aucun retard ou délai de livraison ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel, etc).

ARTICLE IV. ANNULATION DE LA COMMANDE

IV.1. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation de la SARL XELA PMM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant forfaitaire de 250€ sera acquise à la SARL XELA PMM, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi

ARTICLE V. PRIX

V.1 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente.
V.2 Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ usine. Ils sont susceptibles

d’être modifiés sans préavis.
V.3 Les prix sont exprimés en euros HT et TTC hors participation aux frais de traitement et

d’expédition.
V.4 La Sarl XELA PMM se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de la

TVA.
V.5 En cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise, la vente pourra être annulée.

VI. MODIFICATION DES PRODUITS

VI.1 Les spécifications techniques et photographiques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

VI.2 La suppression ou la modification par les fournisseurs de la société Xela PMM, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier.

VI.3 Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous documents de la Sarl XELA PMM ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont données à titre indicatif et correspondent aux éléments les plus récents connus au moment de la numérisation des produits. La Sarl XELA PMM ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs figurant dans son site internet.

VI.4 En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire portant une référence différente, sans l’accord express du client.

VII. PAIEMENTS ET DELAIS

VII.1 Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande. Pour les achats au siège de la société, nos articles et marchandises disponibles en stock sont payables

au comptant au moment de leur délivrance.

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VII.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, Chèque Bancaire, Paypal, Virement Bancaire.

VII.3 En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet...), nos envois sont effectués après règlement.

VII.4 Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

VII.5 Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls de l’acheteur.

VII.6 Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 10% par an, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

VII.7 Clause Pénale : en cas de non-paiement, nous serons en droit de demander à l’acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 € par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

VII.8 Clause de déchéance du terme : en cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

VII.9 Lutte contre la fraude aux moyens de paiements : afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, Sarl XELA PMM peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou à régler par virement peut conduire Sarl XELA PMM à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à Sarl XELA PMM des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.

VII.10. Le paiement des commandes à la Sarl XELA PMM s'effectue au moment de la commande. Les modes de paiements proposés par la Sarl XELA PMM sont : Carte bancaire, Paypal, et Virement bancaire. Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de la commande.

VIII. RETOURS

VIII.1 Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, nos clients disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour de l’article à la société Xela PMM pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de notre aimable clientèle. Au-delà

de ce délai, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé. Aucun retour ne sera accepté en cas de commande spécifique, pour des articles non tenus en stock ou commandés spécialement.

VIII.2 Aucun retour ne sera accepté sans bon de rétractation préalablement imprimé et complété (Document PDF disponible onglet « Gestion des retours »)

VIII.3 Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec le bon de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les articles style échasses, étant assemblées avec des écrous "freins", ne seront pas repris en cas d'assemblage. Pour des raisons de sécurité, les écrous, après démontage, n'auront plus la même résistance. De plus les éléments en aluminium seront "marqués" après montage et ne seront plus considérés comme neufs.

Aucun retour en envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

VIII.4 Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage, d’emballage, ou de remise en état.

VIII.5 En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les frais de retours seront à la charge de la Sarl XELA PMM

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- les références du produit.

- les motifs de la réclamation.
A défaut, et passé les délais indiqués, la Sarl XELA PMM ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

VIII.6 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Sarl XELA PMM dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

IX. GARANTIE

IX.1 La société Sarl XELA PMM assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, l’acquéreur dispose d’un délai de huit jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier

ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous garantissons nos outils contre tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées respectivement par nos fabricants. Du fait d’abus manifestes de la part d’habitués de

garanties dites “commerciales”, nous sommes contraints d’exclure de la garantie :
- Les manches en bois.
- Des produits présentant une usure trop avancée, tels que spatules, lames, manches... - Des appareils accidentés ou mal utilisés.

D’autre part, l’outillage ne sera échangé qu’après avoir été contrôlé par nos services. Tout outil reconnu défectueux par notre service qualité, dans le cadre d’une utilisation normale prévue pour cet outil, sera échangé gratuitement pendant une période de 1 mois. Les piles ne sont pas garanties.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
- au retour du produit concerné, accompagné de la facture de vente du client et de l’accord de retour.
- au constat par la société Sarl XELA PMM du défaut invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les cas suivants :
- utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage et l’entretien du produit.
- usure anormale du produit.
- transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

Aucune indemnité ne peut être réclamée à quel titre que ce soit.
La réparation d’un article sous garantie n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie. En aucun cas la garantie ne peut donner droit à des dommages et intérêts.

IX.2 Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur demande sur le site Internet de la Sarl XELA PMM. L’acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.

IX.3 Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la Sarl XELA PMM . A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente la Sarl XELA PMM.

IX.4 Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable la Sarl XELA PMM.

IX.5 Si le produit est reconnu comme défectueux, la Sarl XELA PMM transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la Sarl XELA PMM à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par la Sarl XELA PMM et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

IX.6 Tous les frais de ports et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

IX.7 Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

IX.8 La Sarl XELA PMM ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

IX.9 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Sarl XELA PMM.

- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

X.1 Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la Sarl XELA PMM conserve l’entière propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.

X.2 Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l’acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant paiement complet, l’acheteur ne peut revendre les marchandises.

X.3 En cas de non-paiement total du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

X.4 Les frais de port et d’emballage seront entièrement à la charge de l’acheteur.
X.5 En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sis 3 Place Gabriel, 33000

BORDEAUX est seul compétent pour la vente aux professionnels.

XI. UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

XI.1 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

XI.2 Tout client peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client d’écrire à :
Sarl Xela PMM – 10 rue du jardin public – 33000 BORDEAUX en indiquant ses nom, prénom et adresse.

XII. ATTRIBUTION JURIDIQUE

XII.1 En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable avec la Sarl XELA PMM.

XII.2 A défaut, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sis 3 Place Gabriel, 33000 BORDEAUX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

XIII. LANGUE DU CONTRAT

XIII.1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIV. Médiation

XIV.1 L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.